Si le PACS est conclu en France, les démarches devront alors être effectuées auprès de la mairie du lieu de résidence commune des partenaires ou chez le notaire. Bonjour, J'ai un titre de séjour étudiant et mon conjoint a un titre de séjour vie privée et familiale. Au même titre que le mariage, le PACS constitue un acte solennel qui requiert impérativement la présence des deux personnes. Les dates de ses séjours apparaissent tout de m^me sur son passeport – cela suffit-il? Il est alors possible de vous pacser dès lors que vous disposez de l’ensemble des pièces à fournir demandées. Existe-t-il un autre moyen d’obtenir un tel certificat? La conclusion d’un PACS devra toutefois impérativement se faire en présence des deux partenaires, il faudra donc attendre que votre partenaire soit de nouveau autorisée à voyager depuis l’Argentine. Comment avoir ce cachet sans avoir à repayer ? Si le PACS étranger est conclu à l'étranger, les démarches doivent être faites, soit au consulat français, soit à l'ambassade de France dans le pays où réside habituellement le partenaire étranger. Le PACS peut être avantageux de nombreuses manières : il permet au partenaire pacsé étranger de jouir de la protection du statut de son partenaire pacsé français. *nous sommes deux hommes merci pour votre aide, Bonjour, Il n’est pas possible de conclure un PACS uniquement avec un passeport. idem pour l’acte de naissance qui devrait arriver sous peu… https://www.legalplace.fr/question-pour-avocat/formulaire/, https://www.legalplace.fr/guides/documents-pieces-pacs/. Depuis quitter la France en mai dernier, j’ai fait une entrée en septembre, et mon partenaire est venu deux fois (août et janvier 2020) dans mon pays, ce qui montre notre volonté d’avoir une vie commune. Le service du PACS des étrangers de Paris, auparavant tenu par le greffe du tribunal de grande instance de Paris, a été transféré, par la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 dans le cadre de la modernisation de la justice, au Service central d’état civil du Ministère de l’Europe et des affaires étrangères. Une déclaration conjointe de conclusion du PACS (formulaire CERFA, demandé depuis novembre 2017). Une fois pacsés vous pourrez déposer une demande de titre de séjour vie privée et familiale. Bon à savoir : depuis le 1er novembre 2017, l'enregistrement des PACS ne se fait plus auprès du tribunal d'instance mais auprès de l'officier d'état civil en mairie (loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle). Si vous avez contracté un PACS avec un étranger, ... de vous écrire ce courriel car j’ai pu lire votre article très intéressant du 3 mars 2011 concernant les relations entre PACS et VISA. L’obtention du titre de séjour par le PACS n’est donc pas de droit. Je vous remercie d’avance pour… Lire la suite », Bonjour, j’ai un peu le même soucis que toi, as tu réussi a obtenir des réponses. L’acte de naissance demandé pour le PACS doit effectivement dater de moins de 6 mois. Je peux savoir des exemples de ces justifications Bonjour, S’agissant du séjour, si vous souhaitez faire une demande au motif vie privée et familiale : – Le mariage avec un ressortissant français ouvre la voie à un titre de séjour de plein droit – Le PACS ne garantit pas le titre de séjour mais renforce le dossier (sous réserve de démontrer vos liens et d’apporter des preuves de vie commune sur au moins un an). Lui vit et travaille en Grèce et moi je vis entre la France (où se trouve mon travail et ma résidence fiscale) et la Grèce (où je télé-travaille). merci pour tous les informations donné! Merci, Bonjour, Il est possible pour les étudiants étrangers de passer au statut vie privée et familiale par le biais d’un PACS. Est-ce que le PACS avec un visa de touriste pour elle, donne droit à un titre de séjour ? Le PACS ne constitue qu’un élément d’appréciation des liens personnels en France pour l’étranger. Les preuves que vous transmettrez pour justifier de plus d’an de relation joueront également un rôle déterminant. » L’administration analysera donc en détails la durée de vie commune – au moins un an – des partenaires pacsés, de la stabilité du PACS et de la relation entre les partenaires pacsés. Nous avons tous les documents. Est-il obligatoire de présenter une attestation d’accueil pour prouver la venue de mon partenaire? J’espère être contacté dans les jours a venir maintenant! Ma compagne est de nationalité russe et nous avons récemment conclu un PACS (le 02/02/2011) pour officialiser notre relation. L’équipe LegalPlace. Le partenaire étranger devra de plus prouver avec un « certificat de non PACS » de moins de 3 mois qu’il n’est pas lié à une autre personne civilement parlant. On a décidé de se pacser, il y a qq temps mais on a decider d’attendre pour qu’il soutient sa these tranquilement et juste apres le confinement a eté commence. Bonjour, Il semblerait que l’acquisition de ces deux documents nécessitent une présence d’au moins 1 an sur le territoire. Il se présente soit sous la forme d’un document complété par l’autorité qui atteste que la personne est célibataire, soit sous la forme d’une attestation sur l’honneur rédigée par l’intéressé. 14460 Colombelles. Pour conclure un PACS entre deux français, certains documents et pièces doivent être obligatoirement présentés. En revanche, il est un élément d'appréciation des liens personnels du ressortissant étranger en France. Vous pouvez compléter votre dossier avec des photos de vacances datées ou autres éléments de votre vie quotidienne. Si… Lire la suite ». Nous espérons avoir su répondre à votre question. Doit il fournir tous les documents inscrits plus haut ? La circulaire du 5 février 2007 explique en détail les documents qu’ils doivent fournir en distinguant deux situations: – Les partenaires de nationalité étrangère nés à l’étranger – Les … L’acte de naissance doit enfin obligatoirement être un document authentique et légal. bien Cordialement. Par ailleurs, sur france-visas.gouv.fr, il n’y a aucune rubrique PACS prévue pour le VISA « vie privée et familiale ». Le PACS sera un élément parmi d’autres pris en compte pour apprécier la situation personnelle et familiale de l’étranger sur le territoire. Rien ne s’oppose à ce que les documents soit transmis de manière dématérialisée, si ils vous ont été transmis directement par l’autorité compétente et non par un proche. Parmi ces documents, il y’a une attestation sur l’honneur de célibat à remplir. Le PACS peut être conclu à l’étranger auprès de l’autorité consulaire entre un Français et un ressortissant étranger. Depuis la loi n°99-944 du 15 novembre 1999 relative au pacte civil de solidarité, un partenaire étranger pacsé avec un partenaire français en France ou dans un consulat français à l’étranger peut, d’après l’article 12 de cette loi, se voir attribuer un titre de séjour en France avec l’aide du PACS. ça fait 1an et demi … Nous espérons avoir su répondre à vos interrogations. Dès lors, la personne étrangère doit être capable de présenter un justificatif d’identité en cours de validité et délivré par une administration publique (passeport principalement) ainsi que les documents cités dans l’article. J’ai… Lire la suite ». L’équipe LegalPlace, Bonjour, mon partenaire etranger et moi française désirons nous pacser. Pour effectuer les démarches relatives au PACS, les deux partenaires doivent se présenter ensemble et en personne devant l’officier d’Etat ou le notaire. Nous espérons avoir su répondre à vos interrogations. 75010 – Paris, Comment se pacser ? S’agissant du mariage, il ne requiert pas ce type de justification mais vous serez amenés à être convoqués devant l’officier d’état civil pour l’audition préalable. Nous n’habitons pas ensemble, est-ce possible? Il est conclu entre deux personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune. Posez-la sur notre forum juridique . Merci ! Je suis français et souhaite me pacser avec mon partenaire qui est étranger, mais vit et travaille en France depuis plus de 10 ans et a une carte de séjour. La seule solution, pour ce dernier, est de demander la naturalisation. Mariage ou PACS entre français et étranger. Compte tenu de la situation actuelle, et ma partenaire étant américaine vivant actuellement aux Etats-Unis, peut-elle obtenir un visa afin de venir en France pour que nous nous puissions faire ces démarches en France? L’examen de cette demande n’a aucun lien avec le PACS. J’ai bien compris que Pacs entre deux étrangers est possible. Je suis Français et ma compagne Mexicaine, nous allons nous pacser la semaine prochaine, elle a actuellement un visa d’étudiante qui se termine le 30 septembre, mais elle doit retourner au mexique dans 15 jours, je voulais savoir si à son retour (du coup elle aura un visa touriste) nous allons faire une demande de séjour vie privée. Il vous est nécessaire d’effectuer une demande d’acte de naissance à l’autorité qui a dressé l’acte dans le pays d’origine de votre compagnon, notamment au travers de l’ambassade ou du consulat. Nous voulons habiter en France. Pacs : votre guide gratuit à télécharger. Quels peuvent être ces justificatifs ? Bonjour, Merci pour votre question. Le Pacs figure en mention marginale sur l'acte de naissance des partenaires. Ainsi deux partenaires non français résidant en France peuvent conclure un PACS. Nous espérons avoir su répondre à vos interrogations. mais comment justifier cela si elle peut rester seulement trois mois en touriste ? Bjr a tous ,j’avais une petite question à posé svp cas pour le moment j’ai une cartes résidentiel de 10 ans et mon copain n’a pas de papiers et travaille depuis 1ans en cdi au kfc a temps plein. CONDITIONS. L’intérêt principal du PACS est qu’il permet d’officialiser la date de début du concubinage officiel et marque ainsi de manière certaine la durée de vie commune. Les dates figurant sur l’attestation d’accueil devant strictement coïncider avec les dates indiquées sur le titre de séjour de la personne accueillie, votre compagne devra effectivement repartir au Brésil si son titre de séjour ne lui permet pas de rester plus longtemps en France. Forum Droit des étrangers : en France et à l'étranger Forum Etrangers en France. Bonjour, Tout d’abord, je tiens à vous remercier de ce texte d’explication et de votre temps pour repondre à nos questions. Ainsi, vous devrez démontrer au moins un an de vie commune en réunissant des preuves (documents à vos deux noms, factures, compte commun etc…). Le PACS ne permet pas au partenaire étranger pacsé, à la différence du mariage, d’acquérir dans la durée la nationalité française. Le PACS étranger confère une stabilité et constitue ainsi un élément dont il est tenu compte pour apprécier la situation personnelle et familiale de l’étranger sur le territoire. Mais le pays étranger qui ne reconnaît pas le mariage aux personnes de même sexe pourra très bien accepter, sous certaines conditions et dans une certaine mesure, une union homosexuelle célébrée à l’étranger, comme le faisait la France lorsque le mariage était conclu à l’étranger entre personnes dont la loi nationale admettait l’union homosexuelle. Tittos 2013-03-18 14:18:26. Comment peut-on régler ces deux derniers points ? Pouvons-nous conclure un pacs et où le faire ? Car on ne peut pas le faire à distance mais les frontières sont fermées pour les argentins. ), Bonsoir je suis mère célibataire et j’ai une petite fille de 7 ans, j’ai rencontrer un camerounais nous sommes en couple non officiel puisqu’il vit chez son frère et moi chez moi, et voilà nous avons pensé à nous pascé afin de unir notre amour officiellement mais on aimerais savoir ce qui va changer car Mr ne touche pas le RSA mais moi oui et je touche de l’APL aussi donc qu’est ce que sa va changer dans les revenus mensuel car on ne veut pas s’engager dans une union et tous perdre !